Réformer le Conseil constitutionnel - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 17 mai 2013 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle tendant à réformer le Conseil constitutionnel, n° 1044, déposée le vendredi 17 mai 2013.

Mise en ligne : mardi 21 mai 2013 à 18h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.