Réformer le Conseil constitutionnel

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 14ème législature

proposition de loi constitutionnelle tendant à réformer le Conseil constitutionnel , déposé(e) le vendredi 17 mai 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 21 mai 2013 à 18h30

L'auteur de la proposition