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Réformer les incompatibilités parlementaires
Proposition de loi organique
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi organique visant à réformer les incompatibilités parlementaires, n° 106
, déposé(e) le mardi 24 juillet 2012
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 25 septembre 2012 à 16h00