Etablir une "règle d'or" fiscale pour préserver la confiance dans l'impôt - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 octobre 2013 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à établir une "règle d'or" fiscale pour préserver la confiance dans l'impôt, n° 1500, déposée le mardi 29 octobre 2013.

Mise en ligne : jeudi 21 novembre 2013 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.