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Réglementer l'achat et la location de véhicules
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à réglementer l'achat et la location de véhicules, n° 1447
, déposé(e) le jeudi 10 octobre 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 11 octobre 2013 à 12h15
Les cosignataires
M. Étienne Blanc,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Valérie Boyer,
M. Édouard Courtial,
M. Gérald Darmanin,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Pierre Decool,
Mme Annie Genevard,
Mme Arlette Grosskost,
M. Patrick Hetzel,
Mme Valérie Lacroute,
M. Lionnel Luca,
M. Olivier Marleix,
M. Philippe Armand Martin,
M. Alain Marty,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Patrick Ollier,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Bernard Reynès,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Michel Terrot,
M. Jean-Pierre Vigier.