Réinvestissement des plus-value réalisées par les personnes physiques suite à une cession d'entreprise - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 1er mars 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à favoriser le réinvestissement des plus-values réalisées par les personnes physiques suite à une cession d'entreprise, n° 3532, déposée le mardi 1er mars 2016.

Mise en ligne : mercredi 2 mars 2016 à 15h25
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.