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Réinvestissement des plus-value réalisées par les personnes physiques suite à une cession d'entreprise
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à favoriser le réinvestissement des plus-values réalisées par les personnes physiques suite à une cession d'entreprise, n° 3532
, déposé(e) le mardi 1er mars 2016
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 2 mars 2016 à 15h25
Les cosignataires
M. Rémi Delatte,
M. Marc Le Fur,
M. Guy Teissier,
M. Bernard Perrut,
Mme Michèle Tabarot,
M. Fernand Siré,
M. François Vannson,
M. Lucien Degauchy,
M. Marc Francina,
M. Laurent Furst,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Bernard Accoyer,
M. Bernard Gérard,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jean-Pierre Door,
M. Lionel Tardy,
M. Jean-Claude Mathis,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Alain Suguenot,
M. Jean-Louis Christ,
M. Didier Quentin,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Éric Straumann,
M. Élie Aboud,
M. Thierry Mariani,
M. Xavier Breton,
M. Lionnel Luca,
M. Jacques Pélissard,
Mme Nicole Ameline,
M. Philippe Gosselin,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Paul Salen,
M. Damien Abad,
M. Michel Voisin.