Sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 décembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole, n° 515, déposée le mercredi 12 décembre 2012.

Mise en ligne : jeudi 13 décembre 2012 à 15h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.