Remplacement des peines d'emprisonnement de moins d'un an par des travaux d'intérêt général

Proposition de loi pour le remplacement des peines d'emprisonnement de moins d'un an par des travaux d'intérêt général, n° 1517 , déposé(e) le mercredi 6 novembre 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : jeudi 7 novembre 2013 à 16h15