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Renforcement de l'encadrement des établissements privés hors contrat et limitation des possibilités de dérogation à l'obligation scolaire
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à renforcer l'encadrement des établissements privés hors contrat et à limiter les possibilités de dérogation à l'obligation scolaire, n° 3704
, déposé(e) le mercredi 27 avril 2016
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : vendredi 29 avril 2016 à 11h30
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Bernard Accoyer,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Philippe Briand,
M. Olivier Dassault,
M. Bernard Debré,
M. Bernard Deflesselles,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
M. Charles-Ange Ginesy,
M. Jean-Jacques Guillet,
M. Michel Heinrich,
M. Jacques Lamblin,
M. Lionnel Luca,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Pierre Morange,
Mme Claudine Schmid,
M. Fernand Siré,
M. Guy Teissier,
M. Philippe Vitel,
M. Éric Woerth,
M. Lionel Tardy.