Renforcement de l'encadrement des établissements privés hors contrat et limitation des possibilités de dérogation à l'obligation scolaire

14e législature
Proposition de loi visant à renforcer l'encadrement des établissements privés hors contrat et à limiter les possibilités de dérogation à l'obligation scolaire (dépôt le mercredi 27 avril 2016).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 avril 2016 (14e législature)