Renforcement des prérogatives du président du conseil départemental en matière de lutte contre la fraude au revenu de solidarité active - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 25 novembre 2015 (14^e législature)

Proposition de loi relative au renforcement des prérogatives du président du conseil départemental en matière de lutte contre la fraude au revenu de solidarité active, n° 3267, déposée le mercredi 25 novembre 2015.

Mise en ligne : jeudi 26 novembre 2015 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.