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Renforcement des prérogatives du président du conseil départemental en matière de lutte contre la fraude au revenu de solidarité active
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative au renforcement des prérogatives du président du conseil départemental en matière de lutte contre la fraude au revenu de solidarité active, n° 3267
, déposé(e) le mercredi 25 novembre 2015
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 26 novembre 2015 à 11h30
Les cosignataires
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Xavier Breton,
Mme Laurence Arribagé,
M. Julien Aubert,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Xavier Bertrand,
Mme Valérie Boyer,
M. Bernard Brochand,
M. Alain Chrétien,
M. Philippe Cochet,
M. Olivier Dassault,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Jean-Pierre Door,
M. David Douillet,
M. Daniel Fasquelle,
Mme Annie Genevard,
M. Bernard Gérard,
M. Charles-Ange Ginesy,
M. Philippe Gosselin,
M. Philippe Goujon,
Mme Claude Greff,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Christophe Guilloteau,
M. Michel Heinrich,
M. Jacques Kossowski,
M. Jacques Lamblin,
M. Guillaume Larrivé,
M. Thierry Lazaro,
M. Bruno Le Maire,
M. Thierry Mariani,
M. Damien Meslot,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Yves Nicolin,
M. Michel Piron,
M. Didier Quentin,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. François Scellier,
M. Éric Straumann,
M. Lionel Tardy,
M. Dominique Tian,
M. Philippe Vitel,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Franck Gilard,
M. Charles de la Verpillière,
M. Alain Marleix,
M. Jacques Pélissard,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Martial Saddier,
M. Laurent Furst,
M. Yannick Moreau.