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Renforcement des moyens des agents de police municipale au delà de l'état d'urgence
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à renforcer les moyens des agents de police municipale au delà de l'état d'urgence, n° 3958
, déposé(e) le mercredi 13 juillet 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 19 juillet 2016 à 11h15
Les cosignataires
M. Julien Aubert,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Philippe Cochet,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Lucien Degauchy,
M. Nicolas Dhuicq,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
M. Claude Goasguen,
Mme Arlette Grosskost,
M. Philippe Gosselin,
M. Patrick Hetzel,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
M. Thierry Mariani,
M. Franck Marlin,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jacques Myard,
M. Bernard Perrut,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Philippe Vitel,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Fernand Siré,
M. Yves Nicolin,
M. Philippe Briand,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Yves Albarello,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Bernard Gérard,
M. Michel Sordi,
M. Axel Poniatowski,
M. Jacques Lamblin,
Mme Valérie Lacroute,
M. François de Mazières,
M. Laurent Furst,
M. Pierre Morange,
M. Alain Marleix,
M. Patrice Verchère,
M. Jean-Pierre Barbier.