Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 13 juillet 2016
(14e législature)
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Proposition de loi visant à renforcer les moyens des agents de police municipale au delà de l'état d'urgence, n° 3958, déposée le mercredi 13 juillet 2016.Mise en ligne : mardi 19 juillet 2016 à 11h15