Renforcement de la présomption de légitime défense et de la protection pénale des policiers - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 9 novembre 2016 (14^e législature)

Proposition de loi relative au renforcement de la présomption de légitime défense et de la protection pénale des policiers, n° 4196, déposée le mercredi 9 novembre 2016.

Mise en ligne : jeudi 10 novembre 2016 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.