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Renforcement de la présomption de légitime défense et de la protection pénale des policiers
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative au renforcement de la présomption de légitime défense et de la protection pénale des policiers, n° 4196
, déposé(e) le mercredi 9 novembre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 10 novembre 2016 à 11h30
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Élie Aboud,
M. Bernard Accoyer,
Mme Nicole Ameline,
Mme Laurence Arribagé,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Sylvain Berrios,
Mme Marine Brenier,
M. Bernard Brochand,
M. Jean-Louis Christ,
M. Jean-Louis Costes,
M. Édouard Courtial,
M. Olivier Dassault,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Bernard Deflesselles,
M. Rémi Delatte,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Julien Dive,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Daniel Fasquelle,
M. Yves Fromion,
M. Laurent Furst,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
M. Bernard Gérard,
M. Alain Gest,
M. Claude Goasguen,
M. Philippe Gomès,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Meyer Habib,
M. Michel Heinrich,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Sébastien Huyghe,
M. Jacques Lamblin,
M. Charles de la Verpillière,
M. Thierry Lazaro,
M. Vincent Ledoux,
M. Lionnel Luca,
M. Thierry Mariani,
M. Philippe Armand Martin,
M. Olivier Marleix,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Pierre Morange,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Yves Nicolin,
M. Jacques Pélissard,
Mme Stéphanie Pernod Beaudon,
M. Bernard Perrut,
M. Axel Poniatowski,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Paul Salen,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Éric Straumann,
M. Alain Suguenot,
M. Guy Teissier,
M. Michel Terrot,
M. Philippe Vigier,
M. Philippe Vitel,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Marc Le Fur,
M. Christophe Priou,
Mme Geneviève Levy.