Police et sécurité : renforcement de la protection du domicile

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi visant à renforcer la protection du domicile, n° 2786 , déposé(e) le mercredi 20 mai 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 21 mai 2015 à 16h10