Renforcement de la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 7 octobre 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle, n° 4092, déposée le vendredi 7 octobre 2016.

Mise en ligne : mercredi 12 octobre 2016 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.