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Renforcement des sanctions à l'égard des individus composant les numéros d'appel d'urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi tendant à renforcer les sanctions à l'égard des individus composant les numéros d'appel d'urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes, n° 4509
, déposé(e) le mercredi 15 février 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 17 février 2017 à 12h00
Les cosignataires
M. Laurent Wauquiez,
M. Franck Marlin,
M. Patrick Hetzel,
M. Jacques Lamblin,
M. Thierry Mariani,
M. Philippe Vitel,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Lionnel Luca,
M. Paul Salen,
M. Rudy Salles,
M. Bernard Perrut,
M. Élie Aboud,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Jean-Pierre Door,
M. Lionel Tardy,
M. Jean-Pierre Decool,
Mme Arlette Grosskost,
M. Fernand Siré,
M. Martial Saddier,
M. Sylvain Berrios,
Mme Bérengère Poletti,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Frédéric Reiss,
M. Bernard Gérard,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Bernard Brochand,
M. Olivier Marleix.