Renforcement des sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

14^e législature

Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage (dépôt le mercredi 17 septembre 2014).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 septembre 2014 (14^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, n° 2208, déposée le mercredi 17 septembre 2014.

Mise en ligne : jeudi 18 septembre 2014 à 15h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.