Renforcer la lutte contre le système prostitutionnel

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, n° 1436 , déposé(e) le jeudi 10 octobre 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : vendredi 11 octobre 2013 à 16h15

L'auteur de la proposition

Mme Marie-George Buffet

Tous les cosignataires