Renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

14^e législature

Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (dépôt le mercredi 18 septembre 2013).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 18 septembre 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, n° 1368, déposée le mercredi 18 septembre 2013.

Mise en ligne : jeudi 19 septembre 2013 à 12h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.