Mieux répartir la charge des travaux prescrits aux propriétaires dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 28 mars 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à mieux répartir la charge des travaux prescrits aux propriétaires dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques, n° 854, déposée le jeudi 28 mars 2013.

Mise en ligne : vendredi 29 mars 2013 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.