Report de l'entrée en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

14^e législature

Proposition de loi organique visant à reporter l'entrée en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (dépôt le lundi 30 janvier 2017).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 30 janvier 2017 (14^e législature)

Proposition de loi organique visant à reporter l'entrée en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, n° 4424, déposée le lundi 30 janvier 2017.

Mise en ligne : mardi 31 janvier 2017 à 16h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.