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Report de l'entrée en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Proposition de loi organique
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi organique visant à reporter l'entrée en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, n° 4424
, déposé(e) le lundi 30 janvier 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 31 janvier 2017 à 16h15
Les cosignataires
M. Julien Aubert,
M. Jacques Alain Bénisti,
Mme Véronique Besse,
Mme Marine Brenier,
M. Philippe Briand,
M. Alain Chrétien,
M. Édouard Courtial,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Lucien Degauchy,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Yves Foulon,
M. Laurent Furst,
M. Claude Goasguen,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Jacques Guillet,
M. Christophe Guilloteau,
M. Michel Heinrich,
Mme Valérie Lacroute,
M. Jacques Lamblin,
M. Franck Marlin,
M. Pierre Morange,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Yves Nicolin,
M. Bernard Perrut,
M. Michel Piron,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Michel Sordi,
M. Claude Sturni,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Éric Straumann,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Francis Vercamer.