Modification de la représentativité des communes nouvelles au sein des intercommunalités

Proposition de loi visant à modifier la représentativité des communes nouvelles au sein des intercommunalités, n° 3556 , déposé(e) le mardi 8 mars 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : mercredi 9 mars 2016 à 13h30