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Réserve du versement de l'ASPA aux personnes âgées de nationalité française ou ayant travaillé en France
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi tendant à réserver le versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de nationalité française ou ayant travaillé en France, n° 4502
, déposé(e) le mercredi 15 février 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 16 février 2017 à 17h25
Les cosignataires
M. Thierry Mariani,
Mme Marine Brenier,
M. Élie Aboud,
Mme Arlette Grosskost,
M. Damien Abad,
M. Paul Salen,
M. Pierre Lellouche,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Philippe Meunier,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Lucien Degauchy,
M. Guy Teissier,
M. Laurent Furst,
M. Philippe Briand,
M. Alain Marleix.