Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 12 juillet 2012 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire, n° 81, déposée le jeudi 12 juillet 2012.

Mise en ligne : jeudi 19 juillet 2012 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.