Rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 18 septembre 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires, n° 1371, déposée le mercredi 18 septembre 2013.

Mise en ligne : jeudi 19 septembre 2013 à 15h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.