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Rétablissement du délit de forfaiture dans le code pénal
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal, n° 4588
, déposé(e) le vendredi 10 mars 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 14 mars 2017 à 17h25