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Rétablissement de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant, n° 3934
, déposé(e) le mercredi 6 juillet 2016
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mardi 12 juillet 2016 à 11h56
Les cosignataires
M. Guillaume Larrivé,
M. Alain Marleix,
M. Henri Guaino,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. Philippe Vitel,
M. Georges Fenech,
M. Thierry Lazaro,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Stéphanie Pernod Beaudon,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Franck Marlin,
M. Bernard Debré,
M. Jean-Michel Couve,
M. Jean-Louis Costes,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Yves Albarello,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Michel Herbillon,
M. Philippe Gosselin,
Mme Valérie Lacroute,
M. Nicolas Dhuicq,
Mme Marine Brenier,
M. Marc-Philippe Daubresse,
Mme Marianne Dubois,
M. Daniel Fasquelle,
M. Marc Francina,
M. Julien Aubert,
M. Lucien Degauchy,
M. Michel Terrot,
M. Marc Le Fur,
M. Philippe Briand,
Mme Dominique Nachury,
M. Damien Abad,
M. Bernard Deflesselles,
M. Martial Saddier,
M. Jean-Claude Guibal,
Mme Josette Pons,
M. Guy Geoffroy,
M. Laurent Furst,
M. Marcel Bonnot,
M. Lionel Tardy,
M. Patrice Verchère,
Mme Bérengère Poletti,
M. Alain Chrétien,
M. Olivier Marleix.