Rétablissement de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 juillet 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant, n° 3934, déposée le mercredi 6 juillet 2016.

Mise en ligne : mardi 12 juillet 2016 à 11h56
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.