Révision des condamnations pénales

• Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  Rapport d'information

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    Mercredi 4 décembre 2013

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la révision des condamnations pénales, n° 1598, déposé le mercredi 4 décembre 2013.

    Mise en ligne : mardi 10 décembre 2013 à 11h40