Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 26 octobre 2016
(14e législature)
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Proposition de loi visant à revoir la méthode d'attribution des demi-parts supplémentaires accordées aux titulaires de la carte d'ancien combattant, n° 4167, déposée le mercredi 26 octobre 2016.Mise en ligne : jeudi 27 octobre 2016 à 16h30