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Révision de la méthode d'attribution des demi-parts supplémentaires accordées aux titulaires de la carte d'ancien combattant
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à revoir la méthode d'attribution des demi-parts supplémentaires accordées aux titulaires de la carte d'ancien combattant, n° 4167
, déposé(e) le mercredi 26 octobre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 27 octobre 2016 à 16h30
Les cosignataires
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Lucien Degauchy,
M. Fernand Siré,
M. Christophe Priou,
M. Damien Abad,
M. Philippe Gosselin,
M. Patrick Hetzel,
M. Frédéric Reiss,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Philippe Armand Martin,
Mme Michèle Tabarot,
Mme Marine Brenier,
M. Michel Voisin,
Mme Josette Pons,
M. Charles-Ange Ginesy,
M. Édouard Courtial,
M. Michel Heinrich,
M. Laurent Furst,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Guy Geoffroy,
M. Patrice Verchère,
M. Franck Marlin,
M. Laurent Wauquiez,
M. Xavier Breton,
M. Dominique Dord,
M. Marc Le Fur,
M. Lionnel Luca,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Philippe Vitel,
M. Claude Sturni,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Olivier Dassault,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
M. Alain Leboeuf,
M. Paul Salen,
M. Bernard Deflesselles,
M. Lionel Tardy,
Mme Sophie Dion,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Alain Chrétien,
Mme Annie Genevard,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Sylvain Berrios,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Yves Fromion,
M. Jean-Louis Costes,
M. Arnaud Viala,
M. Guy Teissier,
M. Philippe Briand,
M. Julien Aubert,
Mme Stéphanie Pernod Beaudon,
Mme Dominique Nachury,
Mme Nicole Ameline,
M. Pierre Morange.