Aggraver la sanction pénale applicable à l'usurpation d'identité commise par le biais de réseaux de communication électronique

14e législature
Proposition de loi visant à aggraver la sanction pénale applicable à l'usurpation d'identité commise par le biais de réseaux de communication électronique (dépôt le mercredi 24 juillet 2013).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 24 juillet 2013 (14e législature)