Sanctionner le non-respect de l'article 40 du code de procédure pénale - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 16 juillet 2013 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à sanctionner le non-respect de l'article 40 du code de procédure pénale, n° 1252, déposée le mardi 16 juillet 2013.

Mise en ligne : mardi 16 juillet 2013 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.