Alourdir les sanctions pour violence volontaire contre les dépositaires de l'autorité publique - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 mars 2013 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à alourdir les sanctions pour violence volontaire contre les dépositaires de l'autorité publique, n° 791, déposée le mercredi 13 mars 2013.

Mise en ligne : jeudi 14 mars 2013 à 11h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.