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Intégration au code de l’environnement d'un schéma départemental de protection contre les prédateurs

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi visant à intégrer au code de l’environnement un schéma départemental de protection contre les prédateurs, n° 4580 , déposé(e) le vendredi 10 mars 2017

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

  • Mise en ligne : lundi 13 mars 2017 à 15h45