Inscrire dans la Constitution du 4 octobre 1958 le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives

14^e législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution du 4 octobre 1958 le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives (dépôt le jeudi 10 octobre 2013).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 10 octobre 2013 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution du 4 octobre 1958 le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives, n° 1426, déposée le jeudi 10 octobre 2013.

Mise en ligne : vendredi 11 octobre 2013 à 17h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.