Rétablir les sectionnements électoraux lorsqu'ils correspondent à des communes associées - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 26 juin 2013 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à rétablir les sectionnements électoraux lorsqu'ils correspondent à des communes associées, n° 1190, déposée le mercredi 26 juin 2013.

Mise en ligne : jeudi 27 juin 2013 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.