Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
14ème législature
proposition de loi constitutionnelle relative à la sécurité intérieure
, déposé(e) le lundi 20 février 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 23 février 2017 à 11h30
Les cosignataires
M. Yves Foulon,
M. Jacques Lamblin,
Mme Josette Pons,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
Mme Bérengère Poletti,
M. Frédéric Reiss,
Mme Claude Greff,
M. Lionnel Luca,
M. Olivier Marleix,
M. Axel Poniatowski,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Bernard Brochand,
M. Jean-Claude Guibal,
Mme Arlette Grosskost,
M. Alain Gest,
M. Philippe Goujon,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Bernard Perrut,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Jean-Pierre Door,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Éric Straumann,
M. Philippe Vitel,
M. Jacques Myard,
M. Laurent Wauquiez,
M. Denis Jacquat,
M. Marc-Philippe Daubresse,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Damien Abad,
M. Bernard Accoyer,
Mme Marine Brenier,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Bernard Gérard.