1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. Instauration d'un un service garanti dans les transports en cas de grève

Instauration d'un un service garanti dans les transports en cas de grève

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports en cas de grève, n° 2079 , déposé(e) le mercredi 2 juillet 2014

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

  • Mise en ligne : jeudi 3 juillet 2014 à 14h00

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires