Instauration d'un un service garanti dans les transports en cas de grève - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 2 juillet 2014 (14^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports en cas de grève, n° 2079, déposée le mercredi 2 juillet 2014.

Mise en ligne : jeudi 3 juillet 2014 à 14h00
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.