Etablissement d'un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 mars 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer le dialogue social et à établir un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine, n° 2638, déposée le mercredi 11 mars 2015.

Mise en ligne : jeudi 19 mars 2015 à 14h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.