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Financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours, n° 1366
, déposé(e) le mercredi 18 septembre 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 19 septembre 2013 à 12h30