Simplification des dispositions concernant le permis de conduire pour les Français établis hors de France

Proposition de loi visant à simplifier les dispositions relatives aux Français établis hors de France pour le permis de conduire, n° 2429 , déposé(e) le mardi 9 décembre 2014

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : mercredi 10 décembre 2014 à 12h15