Simplification des dispositions concernant le permis de conduire pour les Français établis hors de France - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 9 décembre 2014 (14^e législature)

Proposition de loi visant à simplifier les dispositions relatives aux Français établis hors de France pour le permis de conduire, n° 2429, déposée le mardi 9 décembre 2014.

Mise en ligne : mercredi 10 décembre 2014 à 12h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.