Pouvoirs publics : simplification des relations entre l'administration et les citoyens

Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, n° 1016 , déposé(e) le jeudi 2 mai 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : vendredi 3 mai 2013 à 12h15