Pouvoirs publics : simplification des relations entre l'administration et les citoyens

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 2 mai 2013

Retrait

Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 13 juin 2013

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, n° 1016 , déposé(e) le jeudi 2 mai 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : vendredi 3 mai 2013 à 12h15

Etude d'impact

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