Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, n° 1016
, déposé(e) le jeudi 2 mai 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 3 mai 2013 à 12h15