Economie : simplification de la vie des entreprises

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mardi 1er juillet 2014

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 25 juin 2014

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 25 juin 2014
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mercredi 23 juillet 2014
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 6 novembre 2014
Accord

Promulgation de la loi

Samedi 20 décembre 2014

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 25 juin 2014 (14^e législature)

Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, n° 2060, déposé le mercredi 25 juin 2014.

Mise en ligne : vendredi 27 juin 2014 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 25 juin 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, n° 2060, déposé le mercredi 25 juin 2014.

Mise en ligne : vendredi 27 juin 2014 à 11h00
Examen en commission
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 25 juin 2014

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 16 juillet 2014

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n°2060), n° 2145, déposé le mercredi 16 juillet 2014.

Mise en ligne : vendredi 18 juillet 2014 à 23h10

Texte de la commission

Mercredi 16 juillet 2014

Texte de la commission, n° 2145-A0, déposé le mercredi 16 juillet 2014.

Mise en ligne : mercredi 16 juillet 2014 à 22h00
Discussion en séance publique

Mardi 22 juillet 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n°2060), n° 2145-A0, déposé le mercredi 16 juillet 2014.

Mise en ligne : mercredi 16 juillet 2014 à 22h00

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 22 juillet 2014

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises le 22 juillet 2014, T.A. n° 388

Première lecture au Sénat

Mercredi 23 juillet 2014

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises, n° 771, déposé le mercredi 23 juillet 2014.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 23 juillet 2014

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 29 octobre 2014

Rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n°771), n° 59, déposé le mercredi 29 octobre 2014.

Texte de la commission

Mercredi 29 octobre 2014

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n°771), n° 60, déposé le mercredi 29 octobre 2014.

Mise en ligne : mercredi 29 octobre 2014 à 14h00

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mardi 14 octobre 2014

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mardi 28 octobre 2014

Avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n°771), n° 53

Commission des finances du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 15 octobre 2014

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mardi 21 octobre 2014

Avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n°771), n° 41

Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 15 octobre 2014

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mardi 28 octobre 2014

Avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n°771), n° 51

Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 15 octobre 2014

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mardi 28 octobre 2014

Avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n°771), n° 52
Discussion en séance publique

Mardi 4 novembre 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n°771), n° 60, déposé le mercredi 29 octobre 2014.

Mise en ligne : mercredi 29 octobre 2014 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°60 (2014-2015)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 5 novembre 2014

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives le 5 novembre 2014, T.A. n° 16

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 6 novembre 2014

Accord

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, n° 2343, déposé le jeudi 6 novembre 2014.

Mise en ligne : mercredi 12 novembre 2014 à 12h05
Convocation

Jeudi 6 novembre 2014

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 25 novembre 2014

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, n° 2390 rectifié, déposé le mardi 25 novembre 2014.

Mise en ligne : lundi 1er décembre 2014 à 20h00

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 25 novembre 2014

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, n° 122 rectifié, déposé le mardi 25 novembre 2014.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 25 novembre 2014

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, n° 2390-A0 rectifié, déposé le mardi 25 novembre 2014.

Mise en ligne : vendredi 28 novembre 2014 à 11h30

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 25 novembre 2014

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, n° 123 rectifié, déposé le mardi 25 novembre 2014.

Mise en ligne : mardi 25 novembre 2014 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Lundi 15 décembre 2014
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, n° 2390-A0 rectifié, déposé le mardi 25 novembre 2014.
  
  Mise en ligne : vendredi 28 novembre 2014 à 11h30
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Lundi 15 décembre 2014
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la simplification de la vie des entreprises le 15 décembre 2014, T.A. n° 449
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Jeudi 18 décembre 2014
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, n° 123 rectifié, déposé le mardi 25 novembre 2014.
  
  Mise en ligne : mardi 25 novembre 2014 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 18 décembre 2014
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, relatif à la simplification de la vie des entreprises le 18 décembre 2014, T.A. n° 47

Promulgation de la loi

Samedi 20 décembre 2014

Loi n°2014-1545 du samedi 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives

Publiée au Journal Officiel du dimanche 21 décembre 2014

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du samedi 3 janvier 2015

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 12, III, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L123-1-13, code de l'urbanisme</span></td> <td>Calcul du nombre d'aires de stationnement : définition du logement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-908 du 23/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, III, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L123-5-1, code de l'urbanisme, 5°</span></td> <td>Dérogation aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-908 du 23/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 362-3 du code de l'environnement</span></td> <td>Autorisation du convoyage par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige, de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1412 du 21/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 635, code général des impôts, 1, 5°</span></td> <td>Modalités selon lesquelles les actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital ne doivent plus être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 30 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1679 bis B du code général des impôts (CGI)</span></td> <td>Création d'un bordereau de versement en matière de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue prévue à l'article 235 ter G du CGI. Le décret modifiera les dispositions de l'article 39 de l'annexe III afin de préciser que la déclaration mentionnée à l'article 87 du CGI (DADS , déclaration annuelle de données sociales) doit comporter l'assiette de la participation des employeurs ayant plus de dix salariés. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-a21329ad-3b61-4d09-aed7-8a64f71818c9" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La base juridique du bordereau de versement au trésor public en cas d'insuffisance de dépenses libératoires est jugée suffisante, un décret d'application n'est donc pas nécessaire. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 32Il s'agit d'une mesure de coordination et non d'application. </div> <span>Modifie</span> <span>Articles 257, 266, 269 et 270 du code général des impôts</span></td> <td>Suppression de l'obligation déclarative des entreprises effectuant une livraison à soi-même d'immeuble. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-965 du 31/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40, II </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 1611-7-1, code général des collectivités territoriales, 2°</span></td> <td>Autres produits et redevances du domaine pour lesquels l'encaissement peut être confié à un organisme public ou privé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1670 du 14/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1611-7-1, code général des collectivités territoriales, 3°</span></td> <td>Collectivités territoriales : liste des services publics pour lesquels l'encaissement du revenu tiré des prestations assurées dans le cadre d'un contrat peut être confié à un organisme public ou privé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1670 du 14/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1611-7-1, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Dispositions comptables et financières applicables à la réalisation des opérations d'encaissement par un organisme public ou privé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1670 du 14/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40, III </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles l’État, ses établissements publics, les groupements nationaux d’intérêt public et les autorités publiques indépendantes peuvent confier à un organisme public ou privé l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-544 du 3/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40, III </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles l’État, ses établissements publics, les groupements nationaux d’intérêt public et les autorités publiques indépendantes peuvent confier à un organisme public ou privé l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-380 du 22/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 43, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L711-18, code de commerce</span></td> <td>Conditions requises pour être électeur et éligible à un conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-720 du 23/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 43, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L711-19, code de commerce</span></td> <td>Conventions entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région et les établissements d'enseignement supérieur consulaire qu'elles ont constitués. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-720 du 23/06/2015 </td> </tr></tbody></table>