Créer des sociétés d'économie mixte dites SEM CONTRAT - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 23 octobre 2013 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte dites SEM CONTRAT, n° 1484, déposée le mercredi 23 octobre 2013.

Mise en ligne : jeudi 24 octobre 2013 à 15h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.