Créer des sociétés d'économie mixte dites SEM CONTRAT

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte dites SEM CONTRAT, n° 1484 , déposé(e) le mercredi 23 octobre 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : jeudi 24 octobre 2013 à 15h45

L'auteur de la proposition

M. Philippe Vigier

Tous les cosignataires