Création de sociétés d'économie mixte dites SEM contrat

Proposition de loi tendant à la création de sociétés d'économie mixte dites SEM contrat, n° 1521 , déposé(e) le mercredi 6 novembre 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : jeudi 7 novembre 2013 à 16h45