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Solidarité des collectivités territoriales dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative à la solidarité des collectivités territoriales dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement, n° 3416
, déposé(e) le mardi 19 janvier 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 21 janvier 2016 à 16h40
Les cosignataires
M. Hervé Gaymard,
M. Alain Marsaud,
M. Michel Piron,
M. Philippe Vitel,
M. Lionnel Luca,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Bernard Perrut,
M. Philippe Gosselin,
M. Gérard Menuel,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Michel Heinrich,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Lionel Tardy,
M. Guy Teissier,
Mme Arlette Grosskost,
Mme Annie Genevard,
Mme Dominique Nachury,
M. Marcel Bonnot,
M. Michel Herbillon.