Statut de l'élu

• Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  Rapport d'information

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    Mercredi 19 juin 2013

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le statut de l'élu, n° 1161, déposé le mercredi 19 juin 2013.

    Mise en ligne : vendredi 21 juin 2013 à 18h45