Réserve du statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 22 mars 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne, n° 3587, déposée le mardi 22 mars 2016.

Mise en ligne : mercredi 23 mars 2016 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.