Statut des partis et des groupements politiques - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 30 novembre 2016 (14^e législature)

Proposition de loi relative au statut des partis et des groupements politiques, n° 4266, déposée le mercredi 30 novembre 2016.

Mise en ligne : jeudi 1er décembre 2016 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.