Subventions versées par les organisations publiques aux associations

Proposition de loi visant à contrôler les subventions versées par les organisations publiques aux associations, n° 2728 , déposé(e) le mercredi 15 avril 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : jeudi 16 avril 2015 à 14h10