Subventions versées par les organisations publiques aux associations - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 15 avril 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à contrôler les subventions versées par les organisations publiques aux associations, n° 2728, déposée le mercredi 15 avril 2015.

Mise en ligne : jeudi 16 avril 2015 à 14h10
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.