Suppression du Conseil économique, social et environnemental - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 1er mars 2013 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental, n° 772, déposée le vendredi 1er mars 2013.

Mise en ligne : vendredi 1er mars 2013 à 18h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.