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Suppression de commissions administratives à caractère consultatif dont l'existence est prévue par la loi
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à supprimer diverses commissions administratives à caractère consultatif dont l'existence est prévue par la loi, n° 2074
, déposé(e) le mercredi 2 juillet 2014
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 3 juillet 2014 à 12h00
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Bernard Accoyer,
M. Yves Albarello,
M. Julien Aubert,
M. Olivier Audibert Troin,
Mme Véronique Besse,
M. Étienne Blanc,
M. Marcel Bonnot,
M. Philippe Briand,
M. Luc Chatel,
M. Dino Cinieri,
M. Jean-Louis Costes,
M. Édouard Courtial,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Dominique Dord,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Yves Foulon,
M. Jean-Pierre Gorges,
M. Jean-Claude Guibal,
Mme Laure de La Raudière,
M. Thierry Lazaro,
M. Dominique Le Mèner,
M. Franck Marlin,
M. Yannick Moreau,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Yves Nicolin,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Frédéric Poisson,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. François Scellier,
M. Fernand Siré,
M. Claude Sturni,
M. Patrice Verchère,
M. Michel Voisin,
M. Michel Sordi.