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Supprimer la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23 du code rural

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi visant à supprimer la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23 du code rural, n° 497 , déposé(e) le mercredi 12 décembre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : jeudi 13 décembre 2012 à 12h00